{"id":8319,"date":"2020-10-21T10:13:40","date_gmt":"2020-10-21T10:13:40","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.codekraft.it\/rotary\/?page_id=8319"},"modified":"2024-05-29T14:15:08","modified_gmt":"2024-05-29T14:15:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9finitions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf d\u00e9finition contraire dans les pr\u00e9sentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Acheteur<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe l\u2019acheteur des Produits en vertu du Contrat qui est un commer\u00e7ant au sens de l\u2019article 14 du Code civil allemand (\u00ab BGB<\/strong> \u00bb), une entit\u00e9 gouvernementale ou un fonds sp\u00e9cial de droit public au sens de l\u2019Article 310 al. 1 du BGB.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Contrat<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe le contrat de vente des Produits r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente conjointement avec les Conditions particuli\u00e8res de vente et soumis \u00e0 celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Confirmation de commande<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe la confirmation de commande devant \u00eatre soumise par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur sous forme \u00e9crite.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Partie \/ Parties<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe le Vendeur, l\u2019Acheteur ou les deux.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Produits<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe les produits fabriqu\u00e9s, mont\u00e9s, livr\u00e9s, install\u00e9s et\/ou vendus par BlitzRotary GmbH.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Vendeur<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe BlitzRotary GmbH, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Gesellschaft mit beschr\u00e4nkter Haftung<\/em>) de droit allemand, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Allemagne, H\u00fcfinger Stra\u00dfe 55, 78199 Br\u00e4unlingen, Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Conditions particuli\u00e8res de vente<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe les conditions particuli\u00e8res de vente jointes \u00e0 chaque Confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Manuel d\u2019utilisation et d\u2019entretien<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe l\u2019ensemble des manuels d\u2019installation, d\u2019utilisation et d\u2019entretien des Produits.<\/p>\n\n\n\n

Art. 1 Pr\u00e9ambule<\/h3>\n\n\n\n

1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent conjointement avec les Conditions particuli\u00e8res de vente relatives \u00e0 toute commande (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e une \u00ab Commande<\/strong> \u00bb), et s\u2019appliquent \u00e0 tout type de vente, y compris les ventes par unit\u00e9s individuelles et distinctes et les ventes continues r\u00e9alis\u00e9es par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur concernant les Produits. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document auquel elles sont jointes ou r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et font partie int\u00e9grante et substantielle du Contrat, qu\u2019elles soient ou non express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Toute Commande pass\u00e9e par l\u2019Acheteur implique l\u2019acceptation par ce dernier des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Aucun autre type de conditions g\u00e9n\u00e9rales indiqu\u00e9 par l\u2019Acheteur ne sera applicable \u00e0 la relation commerciale avec le Vendeur, m\u00eame partiellement, \u00e0 moins que ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur. Le Vendeur s\u2019oppose \u00e0 et rejette toute disposition suppl\u00e9mentaire ou diff\u00e9rente des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pouvant figurer dans le bon de commande, l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, la confirmation, l\u2019\u00e9crit de l\u2019Acheteur ou dans toute autre communication pr\u00e9alable ou ult\u00e9rieure de l\u2019Acheteur au Vendeur, sauf si cette disposition est express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

1.3. La forme \u00e9crite au sens des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente inclut la forme \u00e9crite et textuelle (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles l\u00e9gales et les exigences de v\u00e9rification (par exemple, en cas de doute sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9clarant) ne seront pas affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

1.4. Aucune renonciation faite par une Partie \u00e0 faire valoir un droit auquel elle peut pr\u00e9tendre en vertu des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne saurait constituer une renonciation d\u00e9finitive \u00e0 ce droit, mais une renonciation limit\u00e9e \u00e0 la circonstance dans laquelle elle s\u2019est produite. Aucun(e) retard ou omission d\u2019une Partie dans l\u2019exercice d\u2019un droit ou recours pr\u00e9vu en vertu des pr\u00e9sentes n\u2019affectera ce droit ou recours, ni ne constituera ou ne sera consid\u00e9r\u00e9(e) comme une renonciation \u00e0 celui-ci, et aucun exercice partiel ou d\u00e9fectueux par les Parties d\u2019un tel droit ou recours n\u2019emp\u00eachera un quelconque autre exercice ou exercice ult\u00e9rieur en vertu des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de tout autre droit pr\u00e9vu en vertu du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

1.5. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les Conditions particuli\u00e8res de vente constituent l\u2019accord entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes, n\u00e9gociations et discussions ant\u00e9rieurs entre les Parties, oraux ou \u00e9crits. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si les Parties ont conclu un contrat de fourniture sp\u00e9cifique, valide et ex\u00e9cutoire r\u00e9gissant la vente des Produits, le contrat de fourniture pr\u00e9vaudra en cas de contradiction entre les conditions du contrat de fourniture et les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Aucune modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sera contraignante \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit entre un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l\u2019Acheteur et le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

1.6. Dans le cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deviendrait illicite, nulle ou sans effet, la disposition concern\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme sans effet dans les limites de ladite illic\u00e9it\u00e9, nullit\u00e9 ou ineffectivit\u00e9 et ne portera pas atteinte, dans les limites permises par la loi, \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des autres dispositions du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Art. 2 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

2.1. Le Vendeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, aux fins du pr\u00e9sent Article, la \u00ab Partie divulgatrice<\/strong> \u00bb) peut fournir \u00e0 l\u2019Acheteur (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, aux fins du pr\u00e9sent Article, la \u00ab Partie destinataire<\/strong> \u00bb) certaines informations confidentielles et exclusives (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es, aux fins du pr\u00e9sent Article, les \u00ab Informations confidentielles<\/strong> \u00bb). La Partie destinataire pr\u00e9servera la plus stricte confidentialit\u00e9 de toutes les informations re\u00e7ues de la Partie divulgatrice dans le cadre de la coop\u00e9ration convenue dans le Contrat et utilisera les Informations confidentielles uniquement aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat. La Partie destinataire ne peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu\u2019aux dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s cl\u00e9s et conseillers financiers et juridiques de la Partie destinataire qui ont besoin de conna\u00eetre ces Informations confidentielles afin que la Partie destinataire puisse ex\u00e9cuter les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Parmi ces informations figurent notamment toutes les connaissances concernant le d\u00e9veloppement, la production, les fondamentaux ou le fonctionnement des Produits du Vendeur, m\u00eame si ces informations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme secr\u00e8tes ou confidentielles. Toutes les informations sur les partenaires commerciaux et les relations commerciales existantes du Vendeur sont \u00e9galement soumises \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ces informations sont divulgu\u00e9es dans le cadre du contrat \u00e0 conclure entre les parties contractantes. Cela s\u2019applique pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant une p\u00e9riode de trois (3) ans apr\u00e8s la fin du Contrat. \u00c0 la demande de la Partie divulgatrice ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, la Partie destinataire restituera sans d\u00e9lai toutes les Informations confidentielles re\u00e7ues de la Partie divulgatrice.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Aux fins du pr\u00e9sent Article, les Informations confidentielles n\u2019incluent pas les informations qui (i) sont connues du public au moment de leur divulgation, (ii) sont l\u00e9galement re\u00e7ues par la Partie destinataire d\u2019un tiers non soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 envers la Partie divulgatrice, (iii) sont publi\u00e9es ou autrement rendues publiques par la Partie divulgatrice, ou (iv) ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice.<\/p>\n\n\n\n

Art. 3 Caract\u00e9ristiques des produits \u2013 Manuel d\u2019utilisation et d\u2019entretien \u2013 Modifications techniques \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h3>\n\n\n\n

3.1. Toute information concernant le poids, la taille, la capacit\u00e9 de charge, les tol\u00e9rances, les prix et la productivit\u00e9, ou toute autre donn\u00e9e concernant les caract\u00e9ristiques et\/ou sp\u00e9cifications techniques des Produits \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la fiche technique, les dessins, illustrations, notices, listes, catalogues et prospectus sont approximatives et ne seront consid\u00e9r\u00e9es comme contraignantes que dans la mesure convenue entre les Parties et express\u00e9ment indiqu\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res de vente.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Le Vendeur aura le droit d\u2019apporter des modifications ou des variations (les \u00ab Modifications<\/strong> \u00bb) aux Produits, y compris en utilisant des composants de substitution pour les Produits, \u00e0 condition que ces Modifications n\u2019affectent pas de mani\u00e8re significative le Produit command\u00e9 en termes de destination lorsque (i) ces Modifications sont requises pour se conformer \u00e0 toute loi ou exigence r\u00e9glementaire applicable, ou (ii) ces Modifications repr\u00e9sentent des pratiques du secteur ou des am\u00e9liorations techniques.<\/p>\n\n\n\n

3.3. Le Vendeur fournira les Produits ainsi que le Manuel d\u2019utilisation et d\u2019entretien y aff\u00e9rent. Le Vendeur conservera tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Produits, dessins et informations techniques, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments l\u00e9galement prot\u00e9geables ou les travaux d\u00e9riv\u00e9s de ceux-ci. Le Vendeur sera propri\u00e9taire et pourra librement utiliser tous commentaires ou toutes suggestions concernant les Produits fournis par l\u2019Acheteur sans attribution ni n\u00e9cessit\u00e9 pour le Vendeur de payer \u00e0 l\u2019Acheteur des redevances ou autres frais de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

3.4. Il est strictement interdit \u00e0 l\u2019Acheteur de divulguer, reproduire, livrer ou communiquer \u00e0 quelque tiers que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit des donn\u00e9es ou informations qui pourraient permettre ou faciliter la reproduction ou la duplication des Produits tant par l\u2019Acheteur que par tout tiers. L\u2019Acheteur s\u2019interdit, directement ou indirectement, (i) de conc\u00e9der sous licence, vendre, louer ou autrement transf\u00e9rer les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Produits \u00e0 un tiers, (ii) de modifier ou permettre \u00e0 un repr\u00e9sentant tiers de modifier toute partie des Produits ; ou (iii) de construire un produit concurrentiel, de construire un produit en utilisant des id\u00e9es, caract\u00e9ristiques, fonctions ou graphiques similaires \u00e0 ceux des Produits, ou de copier des id\u00e9es, caract\u00e9ristiques, fonctions ou graphiques des Produits.<\/p>\n\n\n\n

3.5. Toutes les sp\u00e9cifications, dessins, conceptions, documents, sch\u00e9mas techniques, manuels ainsi que tous les catalogues, brochures, prix, op\u00e9rations commerciales, logos, marques commerciales (d\u00e9pos\u00e9es ou non), symboles, le nom et tout autre signe se rapportant aux Produits et utilis\u00e9 par le Vendeur \u2013 qu’ils soient actuellement utilis\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir \u2013 seront consid\u00e9r\u00e9s comme des Informations confidentielles et la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur, y compris ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n\n\n\n

Art. 4 Conditions des commandes et de la livraison<\/h3>\n\n\n\n

4.1. Sauf accord \u00e9crit contraire du Vendeur, toutes les offres de Produits ou de services peuvent \u00eatre retir\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0 tout moment pour quelque raison que ce soit. Aucune Commande de l\u2019Acheteur ne sera contraignante pour le Vendeur tant qu\u2019elle n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par \u00e9crit et accept\u00e9e par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du Vendeur dans la Confirmation de commande. Le Vendeur peut accepter les Commandes dans les quatorze (14) jours suivant leur r\u00e9ception. Une fois accept\u00e9es par le Vendeur, les Commandes sont non annulables sauf avec le consentement \u00e9crit de l\u2019autre Partie et sous r\u00e9serve des frais engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Sauf accord contraire entre les Parties, les conditions de livraison, de transport, d\u2019emballage et de paiement des Produits seront indiqu\u00e9es dans les Conditions particuli\u00e8res de vente incluses dans la Confirmation de commande adress\u00e9e par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

4.3. Le calendrier de livraison sera consid\u00e9r\u00e9 comme un devis, sauf accord contraire des Parties. N\u00e9anmoins, si le Vendeur pr\u00e9voit une quelconque difficult\u00e9 \u00e0 livrer les Produits, il en informera l\u2019Acheteur par \u00e9crit sans retard indu, en indiquant, si possible, la nouvelle date pr\u00e9vue de livraison. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer une livraison partielle de la Commande, \u00e0 condition que l\u2019Acheteur soit inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance de cette livraison partielle et que l\u2019Acheteur n\u2019engage pas d\u2019efforts ou de co\u00fbts substantiels du fait de la livraison partielle, sauf si le Vendeur a accept\u00e9 de prendre en charge ces co\u00fbts. Le Vendeur s\u2019efforcera de se conformer aux demandes raisonnables de l\u2019Acheteur pour le report de la livraison, mais ne sera pas tenu de le faire. Si la livraison est report\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, ce dernier paiera les frais associ\u00e9s au retard, y compris des frais raisonnables de stockage qui ne seront pas inf\u00e9rieurs \u00e0 0,5 % de la facture des Produits retard\u00e9s pour chaque mois de stockage entam\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit de d\u00e9montrer les co\u00fbts et d\u00e9penses r\u00e9els encourus.<\/p>\n\n\n\n

4.4. L\u2019Acheteur reconna\u00eet que la livraison des Produits peut \u00eatre soumise et subordonn\u00e9e \u00e0 un retard directement ou indirectement caus\u00e9 par ce qui suit, ou d\u00e9coulant de quelque mani\u00e8re que ce soit de ce qui suit : incendies, inondations, accidents, \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques, maladies, \u00e9meutes, catastrophes naturelles, guerres, ing\u00e9rences gouvernementales, embargos, priorit\u00e9s, r\u00e9glementations, gr\u00e8ves, difficult\u00e9s de travail, p\u00e9nuries de main-d\u2019\u0153uvre, de carburant, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de mat\u00e9riaux ou de fournitures, retards de transport, respect de tout(e) loi, statut, ordonnance, r\u00e9glementation, politique, ordre ou demande de toute unit\u00e9 gouvernementale f\u00e9d\u00e9rale, d\u2019\u00c9tat, provinciale ou locale, ou de tout(e) responsable, d\u00e9partement, agence ou comit\u00e9 de celles-ci, ou toute autre cause (qu\u2019elle soit ou non de nature similaire \u00e0 l\u2019un quelconque des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s) \u00e9chappant au contr\u00f4le du Vendeur et ne relevant pas de sa responsabilit\u00e9. En cas de force majeure ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du Vendeur et ne relevant pas de sa responsabilit\u00e9, les Parties conviennent que la ou les date(s) de livraison pourra\/pourront \u00eatre report\u00e9e(s) en cons\u00e9quence par le Vendeur sans pr\u00e9judice de tout droit conf\u00e9r\u00e9 au Vendeur en vertu des lois applicables. Si le cas de force majeure dure plus de six (6) mois, le Vendeur sera en droit d\u2019annuler la ou les Commande(s) et\/ou la livraison des Produits par notification \u00e9crite avec effet imm\u00e9diat \u00e0 l\u2019Acheteur. En cas de retard caus\u00e9 par des circonstances ou un \u00e9v\u00e9nement non qualifi\u00e9(es) de force majeure, l\u2019Acheteur sera en droit d\u2019exiger des livraisons partielles, dans la mesure du possible et non excessivement on\u00e9reuses pour le Vendeur. L\u2019Acheteur peut r\u00e9silier le Contrat par \u00e9crit sans retard indu s\u2019il ne peut raisonnablement \u00eatre cens\u00e9 accepter le retard.<\/p>\n\n\n\n

4.5. Sauf accord expr\u00e8s contraire, toutes les exp\u00e9ditions sont effectu\u00e9es d\u00e9part usine (EXW) depuis l\u2019usine du Vendeur (Incoterms 2020) \u00e0 Br\u00e4unlingen\/Baden. Le risque de perte des Produits sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur lorsque les Produits seront remis au transporteur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Acheteur dans l\u2019usine du Vendeur. Si la livraison des Produits est retard\u00e9e en raison de circonstances dont l\u2019Acheteur est responsable, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Vendeur est pr\u00eat \u00e0 exp\u00e9dier et en a inform\u00e9 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Acheteur sera responsable de tous les frais d\u2019exp\u00e9dition, y compris, mais sans s\u2019y limiter, l\u2019emballage, l\u2019exp\u00e9dition, le transport, les droits et les frais d\u2019assurance. Si, \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, le Vendeur paie par anticipation des frais d\u2019assurance ou d\u2019autres frais connexes, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 rembourser au Vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais tous ces frais engag\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Art. 5 Garantie pour d\u00e9fauts<\/h3>\n\n\n\n

5.1. Les r\u00e9clamations au titre de la garantie se prescrivent par douze (12) mois \u00e0 compter du transfert du risque de perte ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9ception des Produits. Cette limitation ne s\u2019applique pas aux r\u00e9clamations d\u00e9coulant d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une n\u00e9gligence grave, pour des sp\u00e9cifications garanties, pour une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, en vertu de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (Produktsicherheitsgesetz<\/em>) ou dans la mesure o\u00f9 le Vendeur a frauduleusement omis de divulguer un d\u00e9faut ou pour des r\u00e9clamations de recours contre des fournisseurs au sein d\u2019une cha\u00eene d\u2019approvisionnement si le client final est un consommateur particulier.<\/p>\n\n\n\n

5.2. Si les Produits constituent un ouvrage de construction ou un \u00e9l\u00e9ment qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la construction conform\u00e9ment \u00e0 son usage habituel et a caus\u00e9 le d\u00e9faut (mat\u00e9riaux de construction), les r\u00e9clamations se prescrivent par cinq (5) ans.<\/p>\n\n\n\n

5.3. Les Produits seront inspect\u00e9s avec soin imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur livraison \u00e0 l\u2019Acheteur ou au tiers d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. En ce qui concerne les d\u00e9fauts \u00e9vidents ou autres d\u00e9fauts qui auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au cours d\u2019une inspection imm\u00e9diate et minutieuse, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019Acheteur si le Vendeur ne re\u00e7oit pas de notification \u00e9crite de d\u00e9faut dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres d\u00e9fauts, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s approuv\u00e9s par l\u2019Acheteur si la notification de d\u00e9faut n\u2019est pas re\u00e7ue par le Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut ; si le d\u00e9faut \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 apparent \u00e0 un moment ant\u00e9rieur dans le cadre d\u2019une utilisation normale, toutefois, cette date ant\u00e9rieure sera d\u00e9terminante pour le d\u00e9but du d\u00e9lai de notification du d\u00e9faut. En cas de r\u00e9ception r\u00e9put\u00e9e, les droits de garantie de l\u2019Acheteur pour les d\u00e9fauts non notifi\u00e9s, non notifi\u00e9s dans les d\u00e9lais ou non correctement notifi\u00e9s au Vendeur seront caducs conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. \u00c0 la demande du Vendeur, les Produits faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation seront retourn\u00e9s au Vendeur aux frais de l\u2019Acheteur. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, le Vendeur remboursera les co\u00fbts du moyen d\u2019exp\u00e9dition le plus \u00e9conomique ; cela ne s\u2019appliquera pas dans la mesure o\u00f9 les co\u00fbts ont augment\u00e9 parce que les Produits \u00e9taient situ\u00e9s dans un lieu autre que le lieu d\u2019utilisation pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

5.4. En cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels des Produits, le Vendeur sera d\u2019abord tenu et en droit de corriger le d\u00e9faut ou de remplacer les Produits \u00e0 sa discr\u00e9tion dans un d\u00e9lai raisonnable. En cas d\u2019impossibilit\u00e9, de caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, de refus ou de retard d\u00e9raisonnable de la rectification ou du remplacement, l\u2019Acheteur peut r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire raisonnablement le prix d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

5.5. La garantie sera nulle si l\u2019Acheteur modifie les Produits ou les fait modifier par des tiers sans le consentement du Vendeur et que la rectification des d\u00e9fauts est ainsi rendue impossible ou d\u00e9raisonnablement difficile. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Acheteur supportera les frais suppl\u00e9mentaires de rectification des d\u00e9fauts r\u00e9sultant de la modification.<\/p>\n\n\n\n

5.6. En cas de d\u00e9fauts de composants provenant de fabricants tiers que le Vendeur ne peut pas corriger pour des raisons tenant du droit des licences ou pour des raisons factuelles, le Vendeur, \u00e0 sa discr\u00e9tion, c\u00e9dera ses demandes de garantie \u00e0 l\u2019encontre des fabricants tiers et\/ou fournisseurs pour le compte de l\u2019Acheteur ou les c\u00e9dera \u00e0 l\u2019Acheteur. Les r\u00e9clamations au titre de la garantie pour de tels d\u00e9fauts \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur n\u2019existent que dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre du fabricant et\/ou du fournisseur devant les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 infructueuses ou sans aucune chance de succ\u00e8s, par exemple, en raison d\u2019une insolvabilit\u00e9. Au cours du litige, le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations au titre de la garantie pertinentes de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur est suspendu.<\/p>\n\n\n\n

5.7. Toute livraison d\u2019articles d\u2019occasion convenue avec l\u2019Acheteur dans des cas individuels sera effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019exclusion de toute garantie de qualit\u00e9 d\u00e9fectueuse de l\u2019article.<\/p>\n\n\n\n

5.8. Le Vendeur sera en droit de subordonner la r\u00e9paration ou le remplacement au paiement par l\u2019Acheteur du prix d\u2019achat d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

5.9. Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la vente de biens de consommation et les droits de l\u2019Acheteur \u00e0 des garanties \u00e9mises s\u00e9par\u00e9ment, en particulier de la part du fabricant, ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

5.10. Dans les limites du pr\u00e9sent Article et de l’Article 6, l’acheteur renonce \u00e0 tout droit de recours existant ou potentiel si le client final au sein de la cha\u00eene d’approvisionnement n’est pas un consommateur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 6. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

6.1. Dans la mesure o\u00f9 cela n\u2019est pas pr\u00e9vu autrement dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris le pr\u00e9sent Article 6, le Vendeur est responsable en vertu des dispositions l\u00e9gales applicables en cas de violation des obligations contractuelles ou des obligations dues en dehors du contrat.<\/p>\n\n\n\n

6.2. Le Vendeur n\u2019est pas responsable en cas de simple n\u00e9gligence de ses organes sociaux, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou autres agents aux fins de l\u2019ex\u00e9cution, sauf si un manquement aux obligations contractuelles fondamentales est impliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6.3. La responsabilit\u00e9 en vertu du paragraphe 6.1 sera limit\u00e9e aux dommages g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9visibles. Les dommages indirects et les dommages cons\u00e9cutifs r\u00e9sultant de d\u00e9fauts des Produits ne font l\u2019objet d\u2019une indemnisation que dans la mesure o\u00f9 ces dommages sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 pr\u00e9voir dans le cas de l\u2019utilisation des Produits aux fins pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

6.4. En cas de simple n\u00e9gligence, la responsabilit\u00e9 du Vendeur pour les dommages mat\u00e9riels et autres dommages en r\u00e9sultant sera limit\u00e9e \u00e0 un montant de 1 million d’EUROS par \u00e9v\u00e9nement dommageable, m\u00eame si cela constitue une violation des obligations contractuelles fondamentales.<\/p>\n\n\n\n

6.5. Les exclusions et limites de responsabilit\u00e9 ci-dessus s\u2019appliquent dans la m\u00eame mesure au b\u00e9n\u00e9fice des organes sociaux, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s et autres mandataires du Vendeur aux fins d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

6.6. Dans la mesure o\u00f9 le Vendeur fournit des informations techniques ou exerce une activit\u00e9 de conseil et o\u00f9 les informations ou les conseils ne font pas partie de l\u2019ex\u00e9cution contractuelle due par le Vendeur, ces activit\u00e9s ont lieu \u00e0 titre gratuit et sous r\u00e9serve de l\u2019exclusion de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6.7. Les limites de responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sent Article ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Vendeur en cas de faute intentionnelle, de caract\u00e9ristiques garanties, d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, en vertu de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (Produktsicherheitsgesetz<\/em>), ou dans la mesure o\u00f9 le Vendeur a frauduleusement omis de divulguer un d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

6.8. L\u2019Acheteur ne peut r\u00e9silier le contrat ou donner notification de r\u00e9siliation au titre d\u2019une violation du contrat qui ne consiste pas en un vice que si le Vendeur est responsable de la violation du Contrat. Tout droit inconditionnel de l\u2019Acheteur de r\u00e9silier (freies K\u00fcndigungsrecht<\/em>) est exclu.<\/p>\n\n\n\n

Art. 7. Prix \u2013 Conditions de paiement<\/h3>\n\n\n\n

7.1. Les prix des Produits sont ceux indiqu\u00e9s dans la Commande et confirm\u00e9s par le Vendeur dans la Confirmation de commande. Dans la mesure o\u00f9 les prix convenus dans la Commande sont fond\u00e9s sur le devis ou la liste de prix du Vendeur, ce devis ou cette liste de prix (y compris toute remise) expirera trente (30) jours civils \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ces prix ou conditions ont \u00e9t\u00e9 initialement propos\u00e9(e)s par le Vendeur, sauf accord explicite contraire. Sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans les Conditions particuli\u00e8res de vente ou convenues entre les Parties, les prix des Produits s\u2019entendent hors frais d\u2019emballage\/d\u2019exp\u00e9dition, imp\u00f4ts, droits, taxes, redevances et autres charges, qui sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Le Vendeur n\u2019accepte le retour d\u2019aucun emballage.<\/p>\n\n\n\n

7.2. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord contraire entre les Parties, le paiement sera effectu\u00e9 en euros. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire international sur le compte fourni par le Vendeur \u00e0 l’occasion.<\/p>\n\n\n\n

7.3. Le Vendeur est en droit d\u2019exiger un paiement anticip\u00e9 ou d\u2019autres moyens de garantie financi\u00e8re pour les Commandes en cours ou l\u2019ex\u00e9cution si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, le Vendeur prend connaissance de circonstances susceptibles de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative la solvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur et qui compromettent le paiement des cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

7.4. L\u2019obligation de payer le prix ne peut \u00eatre suspendue, diff\u00e9r\u00e9e par l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur sera en droit de compenser ou de retenir les paiements uniquement dans la mesure o\u00f9 la demande reconventionnelle de l\u2019Acheteur est reconnue, non contest\u00e9e ou \u00e9valu\u00e9e dans un jugement juridiquement contraignant.<\/p>\n\n\n\n

7.5. Sauf accord \u00e9crit contraire du Vendeur, le paiement int\u00e9gral du prix est d\u00fb \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Si l\u2019Acheteur ne paie pas \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les montants impay\u00e9s portent int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel de 5 % sup\u00e9rieur au taux de r\u00e9f\u00e9rence actuel de la BCE (Banque centrale europ\u00e9enne) \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ; l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s et de dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires en cas de d\u00e9faut n\u2019est pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Art. 8 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

8.1. La propri\u00e9t\u00e9 des Produits reste acquise au Vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances pr\u00e9sentes et futures d\u00e9coulant du Contrat et d\u2019une relation commerciale en cours (\u00ab Cr\u00e9ances garanties<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

8.2. Les Produits faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre ni nantis au profit de tiers, ni c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre de garantie avant le paiement int\u00e9gral des Cr\u00e9ances garanties. L\u2019Acheteur informera imm\u00e9diatement le Vendeur par \u00e9crit si une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e ou si des tiers saisissent les Produits.<\/p>\n\n\n\n

8.3. En cas de violation du Contrat par l\u2019Acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d\u2019achat, le Vendeur sera en droit de r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou\/et d\u2019exiger la remise des marchandises au titre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La demande de remise n\u2019inclut pas la d\u00e9claration de retrait ; le Vendeur est plut\u00f4t en droit d\u2019exiger uniquement la remise des Produits et de se r\u00e9server le droit de r\u00e9tractation. Si les paiements de l\u2019Acheteur sont retard\u00e9s, le Vendeur ne pourra faire valoir ces droits que si le Vendeur a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable de paiement qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 ou si la fixation d\u2019un tel d\u00e9lai n\u2019est pas requise par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

8.4. Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9vocation conform\u00e9ment au point (c) ci-dessous, l\u2019Acheteur aura le droit de revendre et\/ou de traiter les Produits sans pr\u00e9judice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s\u2019appliquent en sus :<\/p>\n\n\n\n

(a) La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tendra aux produits r\u00e9sultant du traitement, de l\u2019association ou de la combinaison des Produits. Le Vendeur sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le fabricant des produits en r\u00e9sultant. Si, en cas de transformation, association ou combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propri\u00e9t\u00e9 subsiste, le Vendeur acquerra la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata des valeurs factur\u00e9es des marchandises transform\u00e9es, associ\u00e9es ou combin\u00e9es. Il en est de m\u00eame pour le produit r\u00e9sultant que pour les marchandises livr\u00e9es au titre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(b) Par les pr\u00e9sentes, l\u2019Acheteur c\u00e8de au Vendeur, \u00e0 titre de garantie, toute cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de tiers r\u00e9sultant de la revente des Produits ou des produits en r\u00e9sultant, au total ou \u00e0 hauteur de la quote-part de copropri\u00e9t\u00e9 du Vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux stipulations qui pr\u00e9c\u00e8dent. Par les pr\u00e9sentes, nous acceptons cette cession.<\/p>\n\n\n\n

(c) L\u2019Acheteur restera autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances vis\u00e9es au point (b) (aux c\u00f4t\u00e9s du Vendeur). Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ne pas recouvrer ces cr\u00e9ances tant que l\u2019Acheteur respecte ses obligations de paiement envers le Vendeur, qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Acheteur, et que le Vendeur ne fait pas valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en exer\u00e7ant un droit en vertu du point (3) ci-dessus. Toutefois, si tel est le cas, le Vendeur pourra exiger que l\u2019Acheteur informe le Vendeur des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et des d\u00e9biteurs respectifs, fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les d\u00e9biteurs de la cession. En outre, le Vendeur sera en droit de r\u00e9voquer l\u2019autorisation de l\u2019Acheteur de vendre et de traiter les marchandises soumises \u00e0 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans ce cas.<\/p>\n\n\n\n

(d) Si la valeur des s\u00fbret\u00e9s pouvant \u00eatre obtenues d\u00e9passe les cr\u00e9ances du Vendeur de plus de 10 %, le Vendeur devra lib\u00e9rer les s\u00fbret\u00e9s de son choix \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

8.5. Dans l\u2019hypoth\u00e8se et uniquement dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e serait invalide conform\u00e9ment aux dispositions imp\u00e9ratives des lois du lieu de situation des Produits, toute autre s\u00fbret\u00e9 reconnue par ces lois et qui conf\u00e8re au Vendeur une garantie \u00e9quivalente, sera r\u00e9put\u00e9e convenue entre le Vendeur et l\u2019Acheteur. Le Vendeur sera en droit d\u2019effectuer l\u2019ensemble des demandes et enregistrements qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires pour garantir son titre et sa s\u00fbret\u00e9 et l\u2019Acheteur y apportera son concours sur demande.<\/p>\n\n\n\n

8.6. L\u2019Acheteur informera le Vendeur de toutes les exigences et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les lois en vigueur dans le pays de l\u2019Acheteur qui devraient permettre au Vendeur de faire valoir de fa\u00e7on effective sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur les Produits fournis.<\/p>\n\n\n\n

Art. 9 Respect des lois<\/h3>\n\n\n\n

9.1. Le Vendeur et l\u2019Acheteur, y compris leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et filiales, s\u2019engagent \u00e0 mener des op\u00e9rations de mani\u00e8re \u00e9thique et conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables \u00e0 ce commerce. Cela inclut le respect des lois interdisant la corruption commerciale, les paiements \u00e0 des fonctionnaires, le blanchiment d\u2019argent et d\u2019autres lois similaires en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, et le respect des lois r\u00e9gissant les restrictions \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, les douanes, les droits et les taxes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es, collectivement, les \u00ab Lois applicables<\/strong> \u00bb). En outre, l\u2019Acheteur reconna\u00eet que le Vendeur a mis en place certaines politiques qui peuvent restreindre les activit\u00e9s de l\u2019Acheteur en ce qui concerne les produits et services du Vendeur (les \u00ab Politiques applicables<\/strong> \u00bb). L\u2019Acheteur accepte de se conformer auxdites Lois applicables et Politiques applicables.<\/p>\n\n\n\n

9.2. L\u2019Acheteur reconna\u00eet explicitement que le Vendeur fait partie d\u2019une entreprise mondiale et est soumis \u00e0 la Loi am\u00e9ricaine sur les pratiques de corruption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et \u00e0 la Loi britannique sur la corruption de 2010, \u00e0 la R\u00e9glementation am\u00e9ricaine sur les exportations, \u00e0 la R\u00e9glementation am\u00e9ricaine sur le trafic international d\u2019armes, aux dispositions de la Convention sur les armes chimiques, aux sanctions et embargos am\u00e9ricains et aux lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations d\u2019autres pays, y compris les restrictions et r\u00e9glementations de l\u2019OCDE, et l\u2019Acheteur ne prendra aucune mesure qui entra\u00eenerait directement ou indirectement une violation de ces Lois applicables en ce qui concerne les produits, technologies ou services du Vendeur. M\u00eame lorsque les transactions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par les Lois applicables, les Politiques applicables du Vendeur interdisent les ventes de Produits vers certains pays, les ventes par transbordement vers certains pays et les paiements de facilitation, et l\u2019Acheteur ne prendra aucune mesure qui ne soit pas conforme aux Politiques applicables.<\/p>\n\n\n\n

9.3. L\u2019Acheteur comprend que lui-m\u00eame et tout repr\u00e9sentant, agent, revendeur ou tiers (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s, collectivement, le \u00ab Partenaire commercial<\/strong> \u00bb) travaillant pour le compte de l\u2019Acheteur ou de l\u2019une de ses filiales, coentreprises et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es d\u00e9tenues ou contr\u00f4l\u00e9es majoritairement dans le monde entier doivent se conformer aux Lois applicables et aux Politiques applicables et, par cons\u00e9quent, n\u2019offriront, ne paieront ou ne promettront pas de payer ou de donner quelque chose de valeur \u00e0 quiconque, y compris tout fonctionnaire \u00e9tranger, afin d\u2019obtenir ou de conserver un march\u00e9 ou d\u2019obtenir toute forme d\u2019avantage commercial indu li\u00e9 \u00e0 son travail avec le Vendeur. Un fonctionnaire \u00e9tranger est (i) tout fonctionnaire, agent ou employ\u00e9 d\u2019un gouvernement ou d\u2019une agence gouvernementale ; (ii) tout parti politique ou dirigeant, employ\u00e9 ou agent de celui-ci ; ou (iii) tout titulaire d\u2019une charge publique ou candidat \u00e0 une charge politique.<\/p>\n\n\n\n

9.4. L’Acheteur d\u00e9clare explicitement que (i) l’Acheteur n’emploiera ni n’engagera aucun Partenaire commercial dans le cadre de travaux pour le Vendeur sans effectuer des v\u00e9rifications pr\u00e9alables document\u00e9es sur la personne, y compris des v\u00e9rifications pr\u00e9alables sur sa r\u00e9putation et son int\u00e9grit\u00e9 ; (ii) l’Acheteur communiquera les Politiques applicables du Vendeur \u00e0 tous les Partenaires commerciaux agissant pour le compte de l’Acheteur dans le cadre de travaux pour le Vendeur ; et (iii) l’Acheteur n’emploiera aucun Partenaire commercial dans le cadre de travaux pour le Vendeur si le Partenaire commercial n’accepte pas de se conformer aux Lois applicables et aux Politiques applicables.<\/p>\n\n\n\n

9.5. L\u2019Acheteur aura l\u2019obligation absolue d\u2019informer rapidement le Vendeur si une entit\u00e9, une agence ou une autorit\u00e9 gouvernementale acquiert, de quelque mani\u00e8re que ce soit, une participation dans l\u2019Acheteur ou si un dirigeant, un administrateur ou un employ\u00e9 de l\u2019Acheteur devient un employ\u00e9 du gouvernement ou un employ\u00e9 d\u2019une entit\u00e9, agence ou autorit\u00e9 gouvernementale.<\/p>\n\n\n\n

9.6. L\u2019Acheteur d\u00e9clare et garantit que toute information fournie par le Partenaire au Vendeur dans le cadre des v\u00e9rifications pr\u00e9alables effectu\u00e9es par le Vendeur est compl\u00e8te, v\u00e9ridique et exacte et l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 informer le Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables si une quelconque information fournie dans le cadre des v\u00e9rifications pr\u00e9alables effectu\u00e9es par le Vendeur change au cours de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

9.7. L\u2019Acheteur devra (i) fournir des documents v\u00e9ridiques et complets justifiant, de mani\u00e8re raisonnablement d\u00e9taill\u00e9e, les travaux effectu\u00e9s et toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Contrat ; (ii) tenir des factures, rapports, \u00e9tats, livres et autres registres sinc\u00e8res, exacts et complets relatifs aux travaux effectu\u00e9s et \u00e0 toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Contrat ; et (iii) conserver ces registres pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans suivant la r\u00e9siliation du Contrat. Le Vendeur aura le droit, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable, d\u2019examiner ces registres pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent Article.<\/p>\n\n\n\n

9.8. Le Vendeur peut r\u00e9silier tout contrat avec l\u2019Acheteur sans autre obligation si l\u2019Acheteur, ses agents, distributeurs ou repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s prend\/prennent une quelconque mesure qui viole ces dispositions ou toute Loi applicable ou Politique applicable. L\u2019Acheteur convient qu\u2019il devra, \u00e0 la demande du Vendeur, certifier sa conformit\u00e9 aux Lois applicables et aux Politiques applicables. L\u2019Acheteur convient que s\u2019il apprend ou a des raisons de conna\u00eetre un paiement susceptible de violer les Lois applicables ou les Politiques applicables, il devra imm\u00e9diatement en informer le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

9.9. L\u2019Acheteur coop\u00e9rera raisonnablement avec le Vendeur en ce qui concerne tout(e) question, litige ou controverse li\u00e9(e) \u00e0 son travail avec le Vendeur en g\u00e9n\u00e9ral et au respect des Lois applicables ou des Politiques applicables en particulier, dans lequel\/laquelle le Vendeur peut \u00eatre impliqu\u00e9 et dont l\u2019Acheteur peut avoir connaissance. Cette obligation se poursuivra apr\u00e8s l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat dans la mesure autoris\u00e9e par le droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

Art. 10 Montage \u2013 Installation \u2013 Autorisations<\/h3>\n\n\n\n

10.1. Sauf accord contraire entre les Parties, le montage et l\u2019installation des Produits seront effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10.2. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 assumer toute responsabilit\u00e9 pouvant survenir vis-\u00e0-vis de toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre de toute autorisation requise pour le montage, l\u2019installation et l\u2019utilisation des Produits. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Acheteur indemnisera et d\u00e9gagera le Vendeur de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les droits et responsabilit\u00e9s en d\u00e9coulant.<\/p>\n\n\n\n

Art. 11 Conformit\u00e9 aux lois relatives \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation<\/h3>\n\n\n\n

11.1. L\u2019Acheteur se conformera \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables relatives aux importations et exportations de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab UE<\/strong> \u00bb), de l\u2019Allemagne et des \u00c9tats-Unis et l\u2019ex\u00e9cution du Contrat par l\u2019Acheteur implique sa garantie qu\u2019il n\u2019exportera, ne vendra ou ne transf\u00e9rera pas les Produits en violation de toute r\u00e9glementation applicable, y compris, mais sans s\u2019y limiter, le cas \u00e9ch\u00e9ant : (a) le R\u00e8glement UE 428\/2009 ou les r\u00e9glementations ult\u00e9rieures concernant l\u2019exportation d\u2019articles contr\u00f4l\u00e9s et, dans la mesure applicable, toutes les lois et r\u00e9glementations pertinentes en Allemagne (y compris, uniquement \u00e0 titre d\u2019exemple,la Loi sur le commerce ext\u00e9rieur et les paiements (Au\u00dfenwirtschaftsgesetz<\/em>)), (b) les R\u00e9glementations am\u00e9ricaines sur l\u2019administration des exportations ; et (c) les sanctions et embargos am\u00e9ricains applicables administr\u00e9s par le minist\u00e8re am\u00e9ricain des Finances.<\/p>\n\n\n\n

11.2. Il incombera \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019obtenir l\u2019ensemble des licences et permis pour remplir toutes les formalit\u00e9s requises afin d\u2019importer les Produits conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et ainsi importer les Produits conform\u00e9ment \u00e0 toutes les Lois applicables.<\/p>\n\n\n\n

11.3. L\u2019Acheteur comprend et convient que l\u2019Acheteur d\u00e9terminera toutes les exigences de licence d\u2019exportation et de r\u00e9exportation pour exporter les Produits depuis l\u2019UE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour transf\u00e9rer ou r\u00e9exporter les Produits en dehors de l\u2019UE, obtenir toute licence d\u2019exportation ou de r\u00e9exportation ou autre autorisation officielle, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les licences et autorisations gouvernementales de l\u2019UE, de l\u2019Allemagne et des \u00c9tats-Unis, et accomplir toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res pour l\u2019exportation ou la r\u00e9exportation des Produits.<\/p>\n\n\n\n

11.4. Il est de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur de d\u00e9terminer l\u2019utilisation finale, l\u2019utilisateur final et l\u2019emplacement de l\u2019utilisateur final des Produits et de fournir au Vendeur les informations qui peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 tout moment sur les Commandes ou les demandes de devis. Le Vendeur a besoin de ces informations pour v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 aux Lois applicables et aux ventes et exp\u00e9ditions vers des pays \u00e0 risque.<\/p>\n\n\n\n

11.5. L\u2019Acheteur s\u2019interdit de vendre ou d\u2019exp\u00e9dier \u00e0 des clients figurant sur la Liste des gouvernements, entit\u00e9s, organisations ou individus interdits par l\u2019UE et\/ou le gouvernement des \u00c9tats-Unis, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n

http:\/\/www.bis.doc.gov\/complianceandenforcement\/liststocheck.htm<\/a><\/p>\n\n\n\n

et<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/www.trade.gov\/consolidated-screening-list<\/a><\/p>\n\n\n\n

et<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/data.europa.eu\/euodp\/en\/data\/dataset\/consolidated-list-of-persons-groups-and-entities-subject-to-eu-financial-sanctions<\/a><\/p>\n\n\n\n

11.6. Les Produits achet\u00e9s aupr\u00e8s du Vendeur ne seront pas utilis\u00e9s, directement ou indirectement, dans le cadre d\u2019activit\u00e9s nucl\u00e9aires explosives et d\u2019activit\u00e9s nucl\u00e9aires non garanties ; ou dans la conception, le d\u00e9veloppement, la production, le stockage ou l\u2019utilisation d\u2019armes chimiques, d\u2019armes biologiques ou de missiles, sauf dans des installations d\u00e9tenues, exploit\u00e9es ou autoris\u00e9es par le gouvernement des \u00c9tats-Unis. L\u2019Acheteur est tenu de notifier cette intention au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

11.7. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il est interdit au Vendeur de participer \u00e0 des boycotts internationaux de certains pays \u00e9trangers, y compris Isra\u00ebl, ou de les soutenir, si ces boycotts ne sont pas sanctionn\u00e9s par les lois ou r\u00e9glementations gouvernementales applicables, aucune action ne sera entreprise et aucune information ne sera fournie en rapport avec la vente ou l\u2019exportation de Produits \u00e0 l\u2019appui de ces boycotts interdits.<\/p>\n\n\n\n

Art. 12 Droit applicable \u2013 Attribution de comp\u00e9tence<\/h3>\n\n\n\n

12.1. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et chaque vente sont r\u00e9gies par le droit allemand, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les syst\u00e8mes juridiques internationaux et supranationaux (trait\u00e9s), en particulier la loi des Nations Unies sur la vente de marchandises. Le Contrat sera r\u00e9dig\u00e9 en anglais et toute communication entre les Parties relative au Contrat se fera en anglais.<\/p>\n\n\n\n

12.2. Tout litige relatif au Contrat ou s\u2019y rapportant \u00e0 quelque \u00e9gard que ce soit, y compris les litiges relatifs \u00e0 son interpr\u00e9tation, sa validit\u00e9, son ex\u00e9cution et sa r\u00e9siliation, sera soumis \u00e0 la juridiction exclusive du si\u00e8ge social du Vendeur sis 78199, Br\u00e4unlingen (Allemagne). Par d\u00e9rogation partielle \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Vendeur aura la facult\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent du lieu du si\u00e8ge social de l\u2019Acheteur. Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives relatives aux juridictions exclusives ne seront pas affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Art. 13 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Acheteur seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Bundesdatenschutzgesetz<\/em>) et \u00e0 toute autre loi et r\u00e9glementation applicable (y compris le R\u00e8glement UE n\u00b0 679\/2016 \u00ab RGPD<\/strong> \u00bb). Plus particuli\u00e8rement, toutes les donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, correcte et transparente, vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Article 5 du RGPD, et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre respect\u00e9es pour emp\u00eacher la perte de donn\u00e9es, les utilisations ill\u00e9gales ou non correctes et tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. Le Vendeur informe l\u2019Acheteur qu\u2019il est le Responsable de traitement et que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Acheteur seront collect\u00e9es et trait\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat et pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et conform\u00e9ment \u00e0 la politique\/proc\u00e9dure de conservation applicable du Vendeur. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces donn\u00e9es seront trait\u00e9es pour nous conformer \u00e0 nos obligations pr\u00e9contractuelles et contractuelles (Art. 6(1)(b) du RGPD), pour nous conformer aux exigences l\u00e9gales (y compris les obligations fiscales, l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires r\u00e9sultant d\u2019un r\u00e8glement europ\u00e9en ou d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9) (Art. 6(1)(c) du RGPD) ou aux fins de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (comme am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et le fonctionnement de notre activit\u00e9 ; constater, exercer ou d\u00e9fendre nos droits, etc.) (Art. 6(1)(f) du RGPD). La non-communication de donn\u00e9es dans les situations susvis\u00e9es rend impossible l\u2019\u00e9tablissement de la relation avec le Responsable de traitement. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ; dans ce cas, nous mettrons en \u0153uvre des garanties appropri\u00e9es (telles que des Clauses contractuelles types approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne) pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Art. 4(2) du RGPD et en particulier la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, le stockage, la consultation, le traitement, la modification, la s\u00e9lection, l\u2019extraction, la comparaison, l\u2019utilisation, l\u2019interconnexion, le blocage, la communication, l\u2019annulation et l\u2019effacement. Ce traitement est r\u00e9alis\u00e9 sur support papier et\/ou \u00e9lectronique par des personnes autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Art. 29 du RGPD (\u00e9galement des personnes ou entit\u00e9s externes agissant en tant que Sous-traitant et Responsable de traitement ind\u00e9pendants, y compris par exemple des consultants, des banques, etc.). Conform\u00e9ment au RGPD, l\u2019Acheteur a le droit de demander au Vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la mise \u00e0 jour, la correction, l\u2019int\u00e9gration, l\u2019annulation, la limitation du traitement et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es et – lorsque nous nous appuyons sur notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – le droit de s\u2019opposer au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tel que pr\u00e9cis\u00e9 et sous r\u00e9serve de certaines limitations et exceptions en vertu du droit applicable.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente D\u00e9finitions : Sauf d\u00e9finition contraire dans les pr\u00e9sentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-dessous : \u00ab Acheteur \u00bb : d\u00e9signe l\u2019acheteur des Produits en vertu du Contrat qui est un commer\u00e7ant au sens de l\u2019article 14 du Code civil allemand (\u00ab BGB \u00bb), une entit\u00e9 gouvernementale ou un fonds sp\u00e9cial de droit public […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":202496,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8319","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"lang":"fr","translations":{"fr":8319,"de":8315,"en":8313,"it":8317,"es":8321,"ru":8323},"pll_sync_post":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8319","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8319"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8319\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":315925,"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8319\/revisions\/315925"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/media\/202496"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.codekraft.it\/rotary-2024\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8319"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}